Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet du service
EVALIA est une plateforme SaaS d'aide à la décision permettant aux acheteurs publics et à leurs conseils d'analyser automatiquement des mémoires techniques dans le cadre de procédures de marchés publics. Le service génère des rapports comparatifs à titre indicatif, sans valeur juridique contraignante.
2. Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service sous son compte est présumée effectuée par l'utilisateur.
3. Utilisation du service
EVALIA est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas au pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
L'utilisateur s'engage à n'uploader que des documents auxquels il a légalement accès et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
Le quota mensuel d'analyses est défini selon l'offre souscrite (3 pour le plan Découverte, illimité pour le plan Professionnel).
4. Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
5. Responsabilités et limitations
EVALIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses générées. La responsabilité de l'attribution d'un marché public incombe exclusivement au pouvoir adjudicateur.
6. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du service. Les rapports générés peuvent être utilisés librement dans le cadre professionnel de l'utilisateur.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.